• Conditions de vente

    1. Formation du contrat

      1. Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes, à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur.
        Préalablement à toute commande, l'acheteur devra avoir pris connaissance de ces conditions qu'il est censé accepter par le fait même de la commande qu'il nous passe.
      2. Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de un mois.
        Passé ce délai, nous ne serons liés par nos offres que si nous les avons reconfirmées par écrit au moment, ou après la commande de l'acheteur.
      3. Toute commande ne nous liera que pour autant que nous l'ayons acceptée par écrit par une confirmation de commande
      4. L'acheteur est responsable de l'obtention des autorisations et/ou licences d'importation éventuellement nécessaires. Au cas où il ne les aurait pas obtenues dans le délai voulu pour que nous puissions effectuer la livraison aux dates indiquées dans la confirmation de commande, nous serons en droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions de l'article H, sans que l'acheteur puisse se prévaloir, le cas échéant, du fait du prince.
      5. Tous les renseignements techniques figurant sur nos offres et fournis par le fabricant ou l'utilisateur (notamment dimensions, poids, capacités, rendements, etc.) sont communiqués au mieux de nos connaissances et ont le caractère d'indications approximatives.
      6. Dans le cas d'une vente de machines d'occasion, la fourniture de dossiers techniques, de schémas électriques, de plans et autres documents techniques est subordonnée à leur fourniture par le fabricant ou l'utilisateur.
    2. Prix

      1. Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, nos prix s'entendent pour une livraison "Ex Works" dans nos établissements à Liège (Incoterms 1990).
        Tous les frais de transport, d'emballage, d'assurance et de douane ainsi que les droits d'entrée, taxes et impôts de toute nature sont à charge de l'acheteur.
      2. Sauf stipulation écrite dans nos conditions particulières, nos prix sont libellés en euros.
      3. Si, à la demande de l'acheteur, le prix convenu en euros est facturé ou payé en devises étrangères, nous nous réservons la faculté de réviser notre prix en cas de fluctuation du cours du change entre la date de la commande et celle de la mise à notre disposition effective des fonds.
    3. Livraison - Transfert de propriété - Risques

      1. Nos livraisons se font "Ex Works" dans nos établissements de Liège (Incoterms 1990).
      2. Le matériel, y compris les accessoires, reste notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ce matériel à d'autres biens. Tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, l'acheteur s'interdit formellement tout acte de disposition, même indirect, et notamment la mise en gage de ce matériel sous quelque forme que ce soit.
      3. L'acheteur supporte tous les risques postérieurs à la livraison du matériel, et en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de ce transport ou de son organisation.
      4. Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications techniques de chacune de nos machines sans obligation d’en avertir le client par avance, pour autant que ce soit dans le but d’améliorer le rendement de la machine et que ce ne soit pas au détriment de ses performances. Ces modifications ne peuvent en aucun cas occasionner une augmentation du prix de la machine sauf stipulation contraire par écrit émanant du client.
    4. Délais de livraison

      1. Sauf garantie écrite et expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre approximatif et leur dépassement ne peut engager notre responsabilité, à moins que celui-ci soit directement et exclusivement imputable à notre faute lourde.
      2. Si l'acheteur ne prend pas livraison du matériel dans un délai d'un mois à compter du jour où nous l'avons informé par lettre qu'il était mis à sa disposition, nous serons en droit de résoudre la vente conformément aux dispositions de l'article H.
    5. Montage et service après-vente

      1. Dans le cas où nos conditions particulières prévoient un montage à forfait, nous facturerons également à l'acheteur, en supplément du prix convenu, toutes dépenses supplémentaires qui ne nous sont pas imputables, quelle que soit la cause de ces dépenses.
    6. Agréation - Réclamation - Garantie

      1. L'acheteur déléguera en nos établissements un représentant en vue d'inspecter le matériel avant son expédition. Sauf réserves précises consignées dans le protocole d'agréation ou réclamation détaillée qui nous seraient notifiées par lettre recommandée dans les trois jours au plus tard de cette inspection, le matériel sera censé être agrée par l'acheteur.
      2. Si l'acheteur constate un défaut qui ne pouvait être décelé par l'inspection prévue à l'alinéa 1, il ne pourra s'en prévaloir que s'il nous l'a dénoncé, de manière précise et détaillée, par lettre recommandée expédiée 15 jours au plus tard après réception du matériel à destination.
      3. Notre responsabilité pour les défauts du matériel ne peut être mise en oeuvre que pour autant que :

        • le défaut rende, dans une mesure importante, le matériel impropre à l'usage auquel sert habituellement le matériel du même type ou à l'usage spécial auquel il est destiné porté à notre connaissance avant la conclusion de la vente;
        • le matériel soit monté et installé dans des conditions normales, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d'installation imparfaite ou incomplète du matériel, dans la mesure où nous n'effectuons pas cette installation;
        • le matériel soit utilisé dans des conditions normales, étant précisé que notre responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas d'utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévus dans nos conditions particulières, d'entretien insuffisant ou de modifications quelconques qui y seraient apportées, sans notre accord préalable.
      4. Notre responsabilité est limitée à la réparation gratuite ou au remplacement du matériel ou de la pièce défectueux, à l'exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
      5. L'acheteur devra renvoyer à ses risques et à ses frais le matériel ou la pièce défectueuse dans nos établissements afin qu'il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l'acheteur si le matériel ou la pièce se révèle être effectivement défectueux. Si l'acheteur ne nous renvoie pas une pièce remplacée dans le mois de son remplacement, nous nous réservons le droit de lui en facturer la valeur.
      6. Quand le matériel livré est d'occasion, nous n'assumerons aucune responsabilité et nous ne serons tenus à aucune réparation autre que celles prévues dans nos conditions particulières.
      7. Sont exclus de la garantie :

        • Le fonctionnement défectueux provenant d'une usure normale des produits, notamment des pièces d'usure et d'une utilisation non conforme de la destination du produit, d'une négligence ou d'un mauvais entretien de la part de l'utilisateur.
        • Un fonctionnement défectueux provenant des causes d'usure externe du produit (vol, choc, inondation, incendie, transport, etc.)
        • Les produits consommables (se détériorant ou s'endommageant pendant l'usage).
    7. Paiement

      1. Les factures sont payables au comptant à notre siège social ou sur un de nos comptes financiers.
      2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les paiements se feront par crédit documentaire irrévocable et confirmé par notre banque réalisable par paiement à vue aux guichets de cette dernière ou par traites avalisées par cette dernière.
      3. Tous les frais éventuels d'établissement de traites dans le cadre d'un crédit documentaire, d'encaissement de chèques ou d'escompte sont à charge de l'acheteur.
      4. En cas de défaut de paiement d'une somme due par l'acheteur à l'échéance, le paiement de la totalité des sommes dues par l'acheteur deviendra immédiatement exigible.
      5. Toute somme impayée à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1,25 % par mois. Elle sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts conventionnels.
    8. Résolution de la vente

      1. Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par simple notification de notre volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution fautive de la part de l'acheteur d'une de ses obligations contractuelles, en particulier dans les cas suivants :

        • si l'acheteur s'abstient de prendre livraison du matériel dans un délai d'un mois à compter du jour où nous l'avons informé qu'il était mis à sa disposition;
        • s'il s'abstient de verser l'acompte;

        • si le crédit documentaire n'est pas ouvert dans un délai d'un mois à compter de la confirmation de commande;
        • si l'acheteur est en retard de paiement d'une somme qui nous est due;
        • s'il s'avère que l'acheteur n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter une de ses obligations principales, et ce même avant que cette obligation soit exigibles, notamment en raison d'une détérioration de son crédit.
      2. En cas de résolution de la vente en application de l'alinéa qui précède, l'acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés, de manière conventionnelle et forfaitaire, à 25 % du prix de vente, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au cas où nous établirions l'existence d'un préjudice plus important. Dans ce cas, les acomptes versés seraient imputés au paiement des dommages et intérêts.
      3. En cas de résolution de la vente en application des alinéas qui précèdent, l'acheteur nous autorise à reprendre le matériel livré en quelque lieu que ce soit, sans recours préalable à justice.
    9. Exonération de responsabilité

      1. Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution d'une quelconque de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un évènement indépendant de notre volonté et qu'on ne pouvait raisonnablement attendre de nous que nous le prenions en considération au moment de la conclusion de la vente ou que nous le prévenions ou le surmontions, même lorsque cet évènement ne rend pas totalement impossible, mais seulement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de nos obligations contractuelles.
      2. Un motif d'exonération de responsabilité au titre de la présente clause nous exempte du paiement de dommages et intérêts et de toute autre sanction contractuelle. En outre, il suspend le délai d'exécution pendant une période raisonnable et exclut par la même le droit éventuel de l'acheteur de résilier ou d'annuler la vente. Si le motif de l'exemption se prolonge au-delà d'une période raisonnable, le contrat sera résilié de plein droit et nous serons libérés de toutes nos obligations contractuelles.
    10. Compétence

      1. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations avec l'acheteur est de la compétence exclusive des Cour et tribunaux de Barcelone (Espagne).
      2. Le paiement par traites ou toute autre opération de règlement entraîne ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
    11. Droit applicable
      Nos relations avec l'acheteur sont régies par le droit espagnol et notamment, lorsque celui-ci a son établissement en dehors du territoire espagnol, par les dispositions de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels adoptée par la convention de la Haye du 1er juillet 1964.